Loi de finances pour 2014
(Débat sur les enjeux budgétaires européens)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'articl...

I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 10 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « mixtes », insérer les mots : « ou des opérations d'aménagement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « l'une ou l'autre ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Cette » l...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de la fin de l'alinéa 7 : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « – dans Parisintra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ; « – en zone A bis : 16,52 euros pa...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « totalité » le mot : « majorité ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Sa...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 279-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les livraisons de logement neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à l...

I. – Après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « - en zone A bis : 16,52 € par mètre carré par mois ; « - en zone A : 12,27 € par mètre carré par mois ; « - e...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

Article 60 bis : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : L’article 171 quater de l’Annexe II du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, insérer après les mots « les personnes » les mots suivants : «Fiscalement domic...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - À la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». « I. bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité s...

I.-L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la s...

I.- L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...