Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 64)

I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de souscription, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable just...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, jusqu'au 30 juin 2013, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l'Ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements avant le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de cette catégorie, l'exonération peut être limitée à certains types de locaux et exclure les logements construits au moyen de prêts visés à l'article R. 331‑17 du code de la construction et de l'habitation ». II. – Après la première p...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut exonérer en tout ou partie les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331‑14 à R. 331‑16 ou R. 372‑9 à R. 372‑12 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de rece...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée à cet article s’applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013, dès lors que le contribuable justifie qu...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : : « Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et pour les autres logements qui font l’objet, au t...

À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots : « , un ascendant ou un descendant ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement interdit de louer le logement acquis selon le dispositif « Dufflot » aux ascendants ou descendants du contribuable, non membres de son foyer fiscal. Cette restriction peut entraîner la perte de plusieurs milliers ...

À l'alinéa 21, supprimer le mot « important ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l’éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est certes destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisa...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les A, B, E à I et K à M du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues jusqu'au 1er janvier 2016, si une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même cod...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...