Les interventions de Christophe Castaner sur ce dossier

478 amendements trouvés


27/01/2015 — Amendement N° 2787 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

27/01/2015 — Amendement N° 2687 au texte N° 2498 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le premier alinéa de l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'artic...

27/01/2015 — Amendement N° 2668 au texte N° 2498 - Article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par référence à l'amendement n° 2787, portant article additionnel après l'article 28.

27/01/2015 — Amendement N° 2611 au texte N° 2498 - Article 81 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique,...

27/01/2015 — Amendement N° 2609 au texte N° 2498 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa prévoit notamment au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : « 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son l...

27/01/2015 — Amendement N° 2557 au texte N° 2498 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l'énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l'effet immédiat du changement d'avis d'une salariée enceinte étant d'effet ...

27/01/2015 — Amendement N° 2405 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le quinzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième, onzième et douzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au treizième alinéa, en cours à la date de publica...

27/01/2015 — Amendement N° 2316 au texte N° 2498 - Article 25 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L'article 25‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est ...

27/01/2015 — Amendement N° 2296 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine...

27/01/2015 — Amendement N° 2282 rectifié au texte N° 2498 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suspendre l'exécution de travaux, l'article L. 521‑1 du code de justice administrative est applicable. ». « 1° Lea est ainsi modifié : « a) Au début, la référence : « a » est remplacée par la référence ...

27/01/2015 — Amendement N° 2222 rectifié au texte N° 2498 - Article 25 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Substituer à l'alinéa 22 l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remplissant la condition de ressources précitée et que le montant c...

27/01/2015 — Amendement N° 2221 rectifié au texte N° 2498 - Article 25 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le même article 15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remp...

27/01/2015 — Amendement N° 2210 rectifié au texte N° 2498 - Article 23 quater (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

27/01/2015 — Amendement N° 2192 rectifié au texte N° 2498 - Article 23 quater (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « également », insérer les mots : « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précéde...

27/01/2015 — Amendement N° 2049 au texte N° 2498 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Savary

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

27/01/2015 — Amendement N° 2048 au texte N° 2498 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévu...

27/01/2015 — Amendement N° 2047 au texte N° 2498 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122‑31. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en app...

27/01/2015 — Amendement N° 1902 au texte N° 2498 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les statistiques de l'INSEE prouvent que le marché de l'ameublement est historiquement dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son ni...

27/01/2015 — Amendement N° 1900 au texte N° 2498 - Après l'article 25 sexies (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – La première phrase du V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article...

27/01/2015 — Amendement N° 1899 au texte N° 2498 - Article 25 sexies (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « preneur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de...