Dialogue social et emploi
(Article 7)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, a défaut, de la durée applicable dans l'établissement ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en ...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « La mise en place des comités d'œuvres sociales peut être incluse dans le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : La formulation choisie ouvre la possibilité au CPR de mettre en place des comités d'œuvres sociales en s'appuyant sur les exemples des CPRIA.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réunir le collège afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de l'instance unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette instance unique est composée d'un collège « comité d'entreprise » et d'un collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ». Exposé sommaire : La mise...

Le premier alinéa de l'article 225‑79‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à un nombre fixé par un décret en Conseil d'État » les mots : « au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ». Exposé sommaire : Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instance...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité » les mots : « ses fonctions conjointement avec les deux co-secrétaires des collèges « comité d'entreprise » et « comité ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser l'organisation de l'instance unique...

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions, en présence du titulaire. ». Exposé sommaire : La présence des suppléants lors des réunions est indispensable pour assurer une continuité dans la formation et le renouvellement des délégués au sein de l'entreprise.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées ainsi que les coordonnées pour la contacter. ». Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

Le troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matièr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les représentants du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d'entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 2325‑6 ; » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser so...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat