Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier

98 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE615 au texte N° 1536 - Article 9 A (Tombe)
M. Cavard

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

15/04/2014 — Amendement N° CE610 au texte N° 1536 - Article 2 (Rejeté)
M. Cavard

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a trois objets. Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie posée par l'article 2 entre les objectifs sociaux et solidaires, d'un côté, et l'objectif de dé...

15/04/2014 — Amendement N° CE342 au texte N° 1536 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert

Chapitre V Monnaies locales complémentaires. Art... Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° ......

15/04/2014 — Amendement N° CE613 au texte N° 1536 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Cavard

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le prés...

15/04/2014 — Amendement N° CE612 au texte N° 1536 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Cavard

I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°...  du ... relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

15/04/2014 — Amendement N° CE616 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
M. Cavard

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsab...

15/04/2014 — Amendement N° CE614 au texte N° 1536 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Cavard

L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

15/04/2014 — Amendement N° CE608 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Cavard

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et », les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

15/04/2014 — Amendement N° CE356 au texte N° 1536 - Article 7 (Rejeté)
M. Cavard

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes société...

15/04/2014 — Amendement N° CE357 au texte N° 1536 - Article 7 (Rejeté)
M. Cavard

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , après avis d'un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instaurer un comité d'agrément consultatif régional dont l'avis serait recueill...

15/04/2014 — Amendement N° CE609 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Cavard

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...

15/04/2014 — Amendement N° CE226 au texte N° 1536 - Article 5 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Cavard, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

15/04/2014 — Amendement N° CE618 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
M. Cavard

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention expresse des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emplo...

15/04/2014 — Amendement N° CE421 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

15/04/2014 — Amendement N° CE227 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

15/04/2014 — Amendement N° CE620 au texte N° 1536 - Article 13 (Retiré)
M. Cavard

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 3 bis est inséré un article 3 terainsi rédigé : « Art. 3 ter.–Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociét...

15/04/2014 — Amendement N° CE422 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l'État encouragera les partenaires territoriaux à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique, qu'ils soient ou non lauréats des appels à projet nationaux, afin de favoriser la diffusion de ce mode de coopération et la diversité des init...

15/04/2014 — Amendement N° CE358 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
M. Cavard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/04/2014 — Amendement N° CE621 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
M. Cavard

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable. Il ...

15/04/2014 — Amendement N° CE619 au texte N° 1536 - Article 10 (Tombe)
M. Cavard

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer des projets en cohérence avec les spécificités d'un territoire mises en évidence par l'établissement d'un diagnostic préalable partag...