Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au-delà d'un seuil fixé à : « - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ; « - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de trois cents salariés et moins ; « - 10 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés stru...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l'entreprise. Si elle est saine et qu'elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il ne peut y avoir d'externalisatio...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Le transfert est jugé conforme s'il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entrepri...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion. « La mise en œ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l'entreprise ou du groupe pressenti. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entreprise. » Exposé sommair...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l'expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel. « La mise en œuvre de l'externalisation requier...

l'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou d'une convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œu...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d'origine, dans des pays de main d'œuvre à bas coûts. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis con...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous consta...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'acter juridiquement la parité aujourd'hui existan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

Dans chaque région, les services de l'État, les directions régionales des Finances publiques et les directions régionales de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent établir un protocole prévoyant la possibilité de nantissement des créances publiques. Exposé sommaire : Le 29 Septembre 201...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes permettant de mettre en place un dispositif garantissant les loyers impayés de terres agricoles et les difficultés d'accès au foncier agricole pour les exploitants. Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ». E...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 3262‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, les titres-restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ; 2° L'article L. 3262‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 31 mars 2017, les titres-restauran...