Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

La première phrase du premier alinéa de l'article 712‑6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 712‑6 dispose que les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement ...

Le deuxième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cour peut, statuant sur l'action publique sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens défavorable au prévenu. « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, ...

L'article 485 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou ...

Après l'article 380‑11 du code de procédure pénale, il est inséré un article 380‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 380-11-1. –La partie civile peut se désister de son appel jusqu'à l'interrogatoire de l'accusé par le président prévu par l'article 272. ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article L 380‑11 du code de procédure pénale d...

Le premier alinéa de l'article 422 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est présente à l'audience, elle est cependant invitée par le président à s'exprimer sur les faits. ». Exposé sommaire : L'article 422 du code de procédure pénale dispose que la personne qui s'est constituée partie civile n...

Après l'article 497 du code de procédure pénale, il est inséré un article 497‑1 ainsi rédigé : « Art. 497‑1. – Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. ». Exposé sommaire : L'article 497 du code de procédure pénale dispose que la faculté d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L 64‑1 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 53‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé : « Art. 53‑2. – La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel se veut une protestation contre l'introduction de cet amendement réformant le fonctionnement des CLSPD en se réclamant des auditions de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, alors que celle-ci poursuit ses travaux et rendra ses conclusi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d'une transaction- qui par nature éteint l'action judiciaire- par l'OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d'une amende en excluant délits punis d'un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 1 an à 4 mois le délai de provisionnement de la somme d'argent ouvrant droit à l'ajournement du procès, considérant qu'il n'est pas normal qu'un procès puisse être ajourné aussi longtemps sur le simple motif pécuniaire,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l'intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausse...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le ju...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, que la personnalité...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le q...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

L'article 131‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des travaux d'intérêt général doit être décidée en concertation avec les représentants des personnes morales au sein desquelles le prévenu effectue sa peine. Par ailleurs, toute association acceptant d'accueillir en son sein un individu condamné à une peine déf...