Transition énergétique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » ...

Rédiger ainsi cet article : « I (nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché nat...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors m...

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La subordination de la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne à l'éloignement de ces installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, condamnerait le développement de...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipem...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz issu de déchets, de résidus, de matières ligno-cellulosiques ou autres matière sans destination alimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

A la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ». Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité est une orientation centrale du nouveau modèle énergétique français. Augmenter sa puissance installée comme l'a fait le Sénat n'est pas acceptable. Par ailleurs, en 2017, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront d...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...