Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu'il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « fixés par voie réglementaire » les mots : « mentionnés au titre IX du livre III ». II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision pour que les dispositions de cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 213‑9. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Le I et le III du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les vil...

À l'alinéa 127, substituer aux mots : « compris dans » les mots : « dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenuedirectement ou indirectement par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de la réforme menée par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui vise à recentrer les crédits de l'apprentissage sur les centres de formation des apprentis. En outre, la spécificité de certa...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑2‑1 », insérer les mots : « ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : L'article 97 bis A du projet de loi a créé la procédure de déclaration de détachement par voie dématérialisée. Cet amendement de coordination prévoit la même procédure pour l'at...

Rétablir ainsi cet article : « À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41bisB tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en pre...

À l'alinéa 5, à l'article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées. Exposé sommaire : Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d'ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Se...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

Après le mot : « insaisissable », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, répond à un objectif important : donner accès aux électro-intensifs à une électricité dont le prix est compétitif. Parallèlement à l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le...

Substituer au mot : « deux , le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La réduction du délai de recours contre les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui fixé à un an, est nécessaire. La durée de deux mois semble toutefois trop courte et il est donc proposé d...