Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « assurer le contrôle », les mots : « contrôler le respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « Art. L. 462-4-1. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. « Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causer de préjudice anormal aux » , les mots : « bouleverser les conditions d'activité des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui, sur recommandation des experts du Gouvernement, substitue la notion de « bouleversement des conditions d'activité » à celle de « préjudice anormal ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première le...

Àla première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 », les mots : « à l'article L. 3132‑24 ». Exposé sommaire : L'extension du travail en soirée à l'ensemble des zones touristiques est inacceptable. Il est donc proposé de le cantonner aux zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II.- Le 6° de l'article L. 1821‑8‑1 du code des transports est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première et deuxième phrases de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sont des juges. Ils ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi en reprenant le terme de « conseillers prud'hommes » et non de « juges », dont certains considèrent qu'il nierait la spécificité des prud'hommes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un nouveau contrat de travail, qui généralise le contrat de chantier à tous les secteurs d'activité. Une telle réforme implique une réelle remise en cause du contrat à durée indéterminée. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « marché des», les mots : « secteur des marchés de». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4bisde la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l'application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l'exonération partielle de droits de mutation à titre ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « II. – (nouveau)Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions : « 1° Du troisième alinéa de l'article 10...

À la première phrase de l'alinéa 3,  supprimer les mots : « de tout ou partie », et les mots : « pour les griefs non contestés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre cond...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les règles de prévention de conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d'intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...