Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 43)

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour fixer ce nombre, le maire peut tenir compte des jours fériés pendant lesquels la majorité des salariés occupant un emploi dans l'activité concernée a travaillé l'année précédente. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre de dimanches du maire est réduit du nombre de jours f...

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l'emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l'é...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à un registre dont la tenue est assurée » les mots : « sur un registre tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dispositions du même article sont admises à » les mots : « règles prévues au même article peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° de l'article 13, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par la référence : « aua » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans un autre État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L'article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 6 » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5‑...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « même I » la référence : « I de l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Après l'article 3‑1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des tit...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 462‑4 », insérer la référence : « L. 464‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « L. 444‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

Après la référence : « L. 444-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...