Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 47)

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L'article 25‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est ...

I. – Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suspendre l'exécution de travaux, l'article L. 521‑1 du code de justice administrative est applicable. ». « 1° Lea est ainsi modifié : « a) Au début, la référence : « a » est remplacée par la référence ...

I. – Substituer à l'alinéa 22 l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remplissant la condition de ressources précitée et que le montant c...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le même article 15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remp...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « également », insérer les mots : « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précéde...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévu...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122‑31. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les statistiques de l'INSEE prouvent que le marché de l'ameublement est historiquement dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son ni...

I. – La première phrase du V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article...

Après le mot : « preneur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de...

A la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente loi a en effet plusieurs dates d'entrée en vigueur différentes selon ses articles.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « compter d'une durée de deux ans après » les mots : « l'expiration d'une durée de deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « interdiction » le mot : « suppression » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en appliquant aux affaires » les mots : « pour les litiges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « interdit » le mot : « supprimé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel