Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 8)

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « expert », le mot : « expert-comptable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d'offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux m...

Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2° A la même phrase, après les mots : « un nombre d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application des...

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...