Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

144 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

16/07/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise» les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/07/2013 — Amendement N° CE109 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Ar...

16/07/2013 — Amendement N° CE94 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

16/07/2013 — Amendement N° CE53 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE52 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 613‑2 », la référence : « L. 1233‑57‑10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

16/07/2013 — Amendement N° CE106 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles néc...

16/07/2013 — Amendement N° CE69 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Valter

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le comité d'entreprise » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

16/07/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Chauvel, M. Ferrand, M. Grellier, Mme Grelier, M. David Habib, M. Lé...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

16/07/2013 — Amendement N° CE49 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

16/07/2013 — Amendement N° CE47 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
Mme Valter, M. Brottes

À l'alinéa 8, après le mot : « salariés », insérer les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement articule les procédures de recherche de repreneur et de licenciement collectif, en précisant que la procédure de recherche de repreneur s'applique au cas d'un établissement dont...

16/07/2013 — Amendement N° CE85 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.

16/07/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le dirigeant de l'entreprise», les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/07/2013 — Amendement N° CE81 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :  « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots :  « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une réunion ...

16/07/2013 — Amendement N° CE72 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

16/07/2013 — Amendement N° CE75 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.

16/07/2013 — Amendement N° CE108 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...

16/07/2013 — Amendement N° CE55 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.