Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

144 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° CE104 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

16/07/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE77 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la dernière phrase de l'alinéa 38, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE109 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Ar...

16/07/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

I.  À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6», Les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20...

16/07/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/07/2013 — Amendement N° CE83 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

16/07/2013 — Amendement N° CE106 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles néc...

16/07/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

16/07/2013 — Amendement N° CE65 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Compléter l'alinéa 28 par les mots :  « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure d...

16/07/2013 — Amendement N° CE49 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

16/07/2013 — Amendement N° CE84 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

16/07/2013 — Amendement N° CE85 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.

16/07/2013 — Amendement N° CE66 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « Le comité d'entreprise », le mot :  « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE56 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

I. À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit inf...

16/07/2013 — Amendement N° CE46 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
Mme Valter, M. Brottes

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se justifie pour deux raisons : –       Une raison de fond : la fermeture d'un établis...

16/07/2013 — Amendement N° CE64 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/07/2013 — Amendement N° CE74 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...

16/07/2013 — Amendement N° CE108 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...