Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 16)

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées. En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposit...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « constitutive d’un délit puni de 3 750 € d’amende. ». Exposé sommaire : A défaut de considérer l’achat d’acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l’avantage d’être progressive et dissuasive. En s’adossant sur la récidive, elle pose l’interdit et con...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps  » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément à l'article 132‑10. » Exposé sommaire : Le délit de re...

Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...

Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive de la contravention prévue au présent article est constitutive d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ». Exposé sommaire : A défaut de considérer l'achat d'acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l'avantage d'être progressive et dissuasive. En s...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...

A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément aux dispositions de l’article 132‑10 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence en conséquence logique de l’amendement précédent (déposé à l'Article 16 et modifiant l'alinéa 4), s’agissant de la prévention...