Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 14)

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française. L'am...

A l'alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime d...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est don...

I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ». II. À l'alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ». III. À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d'ailleurs prévue par le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux fu...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 1°A L'article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'enquête ou » ; b) Au premier alinéa, le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ; c) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que lorsque qu' » les mots : « ou lorsque » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « lorsque » le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...