Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 14)

À l’alinéa 3, après le mot : « factures, » insérer les mots : « du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le dispositif prévu à l’alinéa 3 permet à tout successible en ligne directe, sous réserve de sa qualité d’héritier, d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt ...

À l'alinéa 20, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des II quater et IIquinquies de l'article 9 prévoit la suppression, d'une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d'autre part, d'une référence figurant à l'article L. 3551‑1 du code des transports. La promulgation de la loi du 1er octobre 2014 relative aux...

À la fin de l'intitulé du titre IV, substituer aux mots : « communication par voie électronique » les mots : « procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 8 figurant dans le titre IV ne traite plus uniquement des communications par voie électronique, comme dans le projet de loi initialement déposé, mais éga...

À l'alinéa 17, après la référence : « 2501, », insérer les mots : « les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 9e alinéa de l'article 524 du code civil étant abrogé par le b) du 3° de l'article 1er bis, il convient de faire référence à l'application de l'article 524 - qui précis...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française. L'am...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil. Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).

A l'alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels. À l'article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot «...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots (« aux fonctionnaires ») avaient été omis dans la rédaction...

Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est don...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'à leur connaissance » le mot : « que » ; II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d'ailleurs prévue par le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux fu...

A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) La succession ne comporte aucun bien immobilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'inte...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que lorsque qu' » les mots : « ou lorsque » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « lorsque » le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au V de l'article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.