Transition énergétique
(Article 22)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Parmi les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont aujourd'hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

Après le mot : « encontre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chaque année, jusqu'à la mise  en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1500 euros par logement. » Exposé sommaire : La loi doit prévoir des sanctions en cas de non individualisation des frais de chauffage dans les immeubles locatifs chauffés...

La première phrase de l'alinéa 9 est complétée par les mots : « pour la distribution d'électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chèque énergie est destiné à couvrir les dépenses d'énergie ou d'amélioration de la qualité énergétique ou environnementale du logement occupé. Dans le cas d'immeubles de logements locatifs socia...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identif...

Supprimer les alinéas 30 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites par la commission spéciale en matière dereporting environnemental. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leur imposant notamment une év...

Supprimer les alinéas 26 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites pour les entreprises en matière dereporting environnemental. Le Sénat, puis la commission spéciale de l'Assemblée nationale, ont successivement introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leu...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « brute, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la pé...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 500 mètres » les mots : « dix fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations calculée en fonction de la taille du mât et des pales de cel...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 » les mots : « des éléments recueillis lors de l'instruction du dossier et la consultation du public ». Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux, lorsque le préfet définit la distance d'éloignement entre une installatio...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, d'un dossier sur la base duquel sera délivré le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 ter, ajouté par la Commission spéciale, donne la possibilité aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au double du taux moyen de rendement des obligations ( TMO), alors que le droit commun des coopératives prévoit que...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Au moment de l'instruction d'un projet de production d'énergie renouvelable, financé dans le cadre d'une société d'économie mixte ou d'un financement participatif, les services instructeurs sous l'autorité du représentant de l'État veillent à la conformité du projet avec les disposit...

I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Elle est pun...