Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

118 amendements trouvés


26/09/2012 — Amendement N° 209 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que leur numéro de point de livraison permettant d'identifier leurs compteurs. » Exposé sommaire : Cette information est nécessaire pour identifier sans risque d'erreur les lieux de consommation, et dès lors indiquer aux divers fournisseurs d'énergie les volumes de base à allouer aux consommateurs.

26/09/2012 — Amendement N° 206 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Fasquelle

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « équipée d'un compteur dit « intelligent » ». Exposé sommaire : Un compteur « intelligent » identifie de manière plus détaillée et précise, en temps réel, la consommation énergétique d'un foyer ou d'un bâtiment et la transmet au gestionnaire des données...

26/09/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

26/09/2012 — Amendement N° 166 au texte N° 199 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

26/09/2012 — Amendement N° 147 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

26/09/2012 — Amendement N° 141 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Le Fur, M. Abad, M. Tardy, M. Marc, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Polett...

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « issue d'énergies de réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La proposition de loi examinée vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte tend à amplifier la lutte contre l'effet de se...

26/09/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 8,  substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

26/09/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 199 - Article 5 (Tombe)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler en préambule de l'article L. 132-2 du code de l'énergie que les membres du collège de la Commission de régulatio...

26/09/2012 — Amendement N° 136 au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

26/09/2012 — Amendement N° 135 au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 1, après le mot : « loi, » , insérer les mots : « puis chaque année lors de la discussion de la loi de finances initiale, ». Exposé sommaire : La proposition de loi donne un très large pouvoir au pouvoir réglementaire qui demeure souverain pour fixer les niveaux des bonus et des malus. Le présent amendement a pour but de permet...

26/09/2012 — Amendement N° 134 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

Compléter l'alinéa 16  par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces données pour les besoins de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La proposition de loi précise que les fournisseurs de gaz naturel, d...

26/09/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 199 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – Le coût de l'étude thermique mentionnée à l'article L. 230‑9 du code de l'énergie ouvre droit à un crédit d'impôt dont le montant maximum est égal à celui de l'impôt dû par le bénéficiaire ».». II. ...

26/09/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : «  déterminée suite à une étude thermique, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est...

26/09/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 11,  après le mot : « chaleur », insérer les mots : « obtenue à partir d'énergies de réseau  ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplif...

26/09/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

Substituer aux alinéas 25 et 26 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230‑13. – I. – Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale. En cas de contestation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour saisir le tribunal administratif. » « II....

26/09/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-6-1 : Les bonus et les malus prévus à l'article L. 230-6 ne s'appliquent pas aux consommateurs domestiques dont la résidence principale est située dans l'un des périmètres définis au livre VI du code du patrimoine et dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'accord d...