Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Discussion générale)

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l'article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit des suc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l'article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; « 2° L'article 14-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ;...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ; ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : «  français ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d'application (terri...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé : « Art. 34. – Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°11.

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : Article 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code civil, lorsque le testateur ne parle pas le français, l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : « Article 34 Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de recourir à un interpr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire...

Après la 1^ère phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit d...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Article 14-5...