Transition énergétique
(Article 6)

Après l'article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n'...

I. À l'aliéna 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz, considéré comme une énergie renouvelable au titre de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, est à ce titre considéré comme ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de ...

À l'alinéa 2, après le mot: « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la r...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 593-23-1.- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L593-2 du code de l'environnement arrive au terme de sa p...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par la référence : « à 13° » ; 2° L'article 1387 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; b...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des » derniers kilomètres« seront s...

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche ...

I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ». II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation. I...

Après l'article L. 593‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1, du respect du principe de responsabilité de l'exploitant, un décret en Conseil d'État, ainsi ...