Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 42)

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « signataire » insérer les mots : « , dans les quartiers concernés, » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200‑2 du code de la construction et de l'habitation permettant de jouir d'un logement au titre ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le 6° continue de s'appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété. » Exposé sommaire : Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au...

A l’article L 302-16 du code de la construction et de l’habitation, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le 6° continue de s'appliquer pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d'un contrat de location-accession. » Exposé sommaire : Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le pa...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article introduit le plafonnement des ressources affectées à 15 organismes, dont 13 établissements publics fonciers (EPF). Cette incorporation dans le budget de l'État risque de produire un effet pervers en incitant à une montée des prix vers le plafond, qui n'existe pas aujourd'hui. Ell...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 79 000 ». Exposé sommaire : Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d'euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 51 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

 « I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 607 053 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 390 019 137 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités terr...