Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quater impose donc la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l'idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion. D'abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la...

Au début de l'alinéa 44, substituer aux mots : « En dehors des territoires mentionnés au », les mots : « Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au premier alinéa du » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loy...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « territoires mentionnés », les mots : « zones dans lesquelles s'applique l'arrêté mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après l'avant-dernière occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser que les niveaux de loyers constatés par les observatoires qui doivent être pris en compte par le représentant de l'État dans le département pour fixer les réf...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « chaque mandat relatif aux opérations de location d'un logement » les mots : « le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la reproduction des alinéas relatifs aux honoraires dans ...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de confusion p...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l'article 1er » les mots : « pour les activités mentionnées à l'article 1er à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe d'une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues dans les cas suivants : « a) À compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaire...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa même phrase est complétée par les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots : « qu'au » les mots : « qu'à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 B. – Si l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Après l'article L. 631‑7, il est inséré un article L. 631‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 A. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporair...

Après le mot : « seuil minimal », insérer les mots : « de superficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « droits à créances ou » les mots : « créances ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 71, substituer au mot : « cette », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet ame...