Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

À la fin de l'alinéa 84, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « nonobstant le » les mots : « par dérogation au délai prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés » les mots : « est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « chargées » les mots : « ou leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Le plan départemental précise, pour chacune des mesures qu'il prévoit, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivi...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne réservant plus l'observation, le repérage et de traitement de l'habitat informel aux seuls départements d'Outre-m...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « et des personnes intéressées » les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mot : « les communes ou leurs groupements ainsi que les » les mots : « des représentants des communes ou de leurs groupements et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « insertion » les mot : « accompagnement vers l'insertion et le logement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer les trois phrases suivantes : « Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le contrat de syndic, soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon leur importance, et fixe ces taux. » Ex...

À l'alinéa 40, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 25 prévoit la communication de plusieurs documents au moment de l'établissement de la promesse de vente mais ne prévoit pas la même la liste pour les pièces communiquées en cas de vente publique, c'est-à-dire de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat-type prévu à l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, et stipule que ce contrat peut faire l'objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. »...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu. ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoyait qu'était communiqué au vendeur le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance acquitté par le copropriétaire vendeur : il est plus utile que l'acquéreur a...

Compléter l'alinéa 131 par les mots : « ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche e...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « premier » les mots : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « 17 » la référence : « 17‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer la référence : « le II de l'article 5, ». Exposé sommaire : L'article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d'exclure l'application de cet article.

À l'alinéa 4, après la référence : « 3‑1, » insérer la référence : « le II de l'article 5, » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux me...