Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24" Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à l’article 24" III. En conséquence, à la secon...

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24" Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à l’article 24" III. En conséquence, à la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou six mois après la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'insertion de l'amendement dans le corps du projet de loi ainsi q...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la réalité », les mots : « du caractère réel et sérieux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés, portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. ». Exposé som...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les m...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « aide », insérer les mots : « , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331‑22 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « prescrits » le mot : « notifiés ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement assure la cohérence avec la disposition introduite par l'article 28 bis A nouveau, laquelle vise le cas où, faute de maîtrise d'ouvrage assurée par le syndicat des copropriétaire...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d'hygiène et de santé.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « Art. L. 111‑6‑1‑3. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l'article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑6‑1‑1-1. Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme dans des zones qu'elle a d...

Après le mot : « occupants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et à la salubrité publique ». Exposé sommaire : L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur...

Après la première occurrence du mot : « l' » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles de voir se développer de tel...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le maire par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.