Agriculture alimentation et forêt
(Article 23)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les quatre dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article L. 632‑2 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de port...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 311-8. –Les aides publiques attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote, ne pourront être attribuées qu'à des méthaniseurs collectifs reposant sur un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4 ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assu...

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « compétitivité », le mot : « durabilité » Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et l'autonomie sur la compétitivité. Cela ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés excluant les aides publiques, faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface et tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole. » Exposé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique, notamment à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, des produits pharmaceutiques dont les antibiotiques et phytopharmaceutiques ; elle doit aussi permettre de préserver l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même objectif ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : La région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action pu...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou ...

Substituer à l'alinéa 2, les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'infrastructures », les mots : « de surfaces ». Exposé sommaire : La nouvelle politique agricole commune intègre un verdissement des aides du premier pilier basé sur la mise en œuvre de trois mesures dont l'une est la part de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les exploitations. Cet amendement ...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques que...

A l'alinéa 31, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversité, de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les dix-sept alinéa suivants : « Au début de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime sont insérées les dispositions suivantes : « “ Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « “ I - De membres élus au scrutin de liste départemental par : « “ 1. les chefs d'exploitation et assimi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : - la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; - la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles ...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : "veille à faciliter" Les mots suivants : "protège et valorise les terres agricoles, et facilite" Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agrico...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis De contribuer, en matière de solidarité internationale, à la lutte contre la sous-nutrition, et d’accompagner les pays les plus pauvres mettant en œuvre des politiques de souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : La solidarité internationale est absente de ce projet de loi. Pour...

À la première phrase du 1° du I de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot et le signe : « agriculture, », sont ajoutés les mots et le signe :«  les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Pa...