Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

À l'alinéa 40,substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 100 000 € » Exposé sommaire : SCINDÉ Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots :  « à titre principal ou accessoire, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, » Exposé sommaire : SCISSION CL435 La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du déb...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d'intérêts privés : a) Les élus dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques ; c) Les associations à but non lucratif reconnues d'intérêt général, à l'e...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Une période d'un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire » les mots : « , directement ou indirectement, sur la décision publique, notamment en matière législative, règlementaire ou budgétaire » Exposé sommaire : SCISSION CL435 La loi doit clairement caractériser les représentant...

À l'alinéa 1, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés » Exposé sommaire : SCINDÉ La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attributi...

A la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les s...

Après l'alinéa 15, insérer les quinze alinéas suivants : « IIbis. - Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; 2° Les achats de prestations ...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; 7° Les représentants diplomatiques de la France ; 8° Les personnes mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative...

Aprèsl'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'ensemble des informations et propositions normatives communiquées aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ; « 4° La liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l'objet de la rencont...

Pour les délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2, et 445-2-1 du code pénal ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du même code, le procureur de la République peut recourirà la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité confo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie a déjà été soumis en 2014 aux dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Compte tenu des intérêts économiques impliqués dans le secteur de l'én...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les fonctionnaires soumis aux obligations prévues à l'article 5 de la loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fon...

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : De la protection des » Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes...

Compléter l'alinéa 40 par les trois phrases suivantes : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation...