Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : L'interdiction énoncée par la Haute Autorité pourrait être aisément contournée par le représentant d'intérêt s'il suffit de prétendre qu'une rencontre n'était pas « à son initiative »...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La réitération d'un manquement donnant lieu à une nouvelle procédure doit autoriser la Haute Autorité à prendre une mesure d'interdiction conséquente, sachant qu'elle dispose de l'entière cap...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d'une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d'intérêts concerné.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Celle-ci s'assure de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts des personnes morales et physiques relevant des dispositions du présent article avec lesquelles elle est amenée à entrer en relation. » Exposé sommaire : L'inscription au registre des représentants d'intérêts privés d...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d'intérêt exercées par chacun de ces tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cohérence avec les dispositions liées à la transparence budgétaire des activités de représentation d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes. La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et av...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...

À l'alinéa 22, après la référence : « I », insérer les mots : « en retraçant la liste de celles rencontrées, avec mention de la date et de l'objet de la rencontre, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le terme de « principales » s'agissant des actions de lobbying, est vague et imprécis. Cette notion risque d'être utilisée pour contourner l'esprit et la lettre de la loi, laquelle pose l'obligation d'une traçabilité de l'ensemble des actions précises de représentation d'in...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente » les mots : « au cours du semestre précédent ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'année précédente » les mots : « du semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : La mise à jour des informations sur les représentants d'intérêt doit être semestrielle.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, à l'exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'elles agissent pour le compte d'organisations profes...

À l'alinéa 13, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionna...