Transition énergétique
(Article 56)

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Ce dernier apport...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement réalise tous les ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organique dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique. ». Exposé sommaire : Actuellement, 50 % de l’énergie issue de l’incinération bénéficie d’un s...

À l’alinéa 3, substituer deux fois aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° À l’évaluation des besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins. Ce volet met également en cohérence les objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définis à l’article L. 123‑1 du code de l’éducation et ceux de la loi n...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

À l’alinéa 2, après le mot : « fraude, », supprimer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À compter du 1^er janvier 2018, 50 % au moins des couches pour enfants acquises par les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements sont lavables et réutilisables. « À compter du 1^er janvier 2020, 70 % au moins des couches pour en...

A l’alinéa 32, après le mot : : « finals », insérer les mots : « , à atteindre des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du présent code » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de gestion de la CSPE puisse proposer au Gouvernement des évolutions de la CSPE non seulement en vue d'assurer la soutenabilité de cette...

A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ceux », les mots : « des données résultants des programmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à circulation restreinte » le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après l’alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant : « L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent des objectifs de réduction de 10% de l’utilisation et de la consommation des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par leurs services ». Exposé sommaire : Il est important, comme le prévoi...

I. Supprimer l’alinéa 12. II. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : L’alinéa 12, introduit en commission par les sénateurs, crée un volet spécifiquement dédié à la « préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs en particulier pour les entre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « concédantes de la distribution publique d’électricité », les mots : « organisatrices de la distribution publique d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les pôles territoriaux énergétiques rassemblent les autorités organisatrices...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « qualité de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Compléter l’alinéa 20 par les mots: « et en tout état de cause au plus tard 18 mois avant la fin de validité du décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer la demande d’autorisation d’exploiter en la liant au décret initial qui autorise la création d’une INB...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : I ter. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier : a) les articles L. 113-7 et L. 113-8 deviennent respectivement les articles L. 121-113 et L. 121-115. Ils sont insérés dans la section créée ci-après, b) l’article L. 113-9 est suppr...

I- Insérer un alinéa préalable ainsi rédigé : " La France fixe une stratégie nationale d’économie circulaire qui précise le rôle attendu des différentes parties prenantes. Cette stratégie, issue d’une large concertation, se traduit par un plan de programmation que le Gouvernement soumet au Parlement tous les cinq ans qui permet d’inscrire les ...

À l’alinéa 3, substituer deux fois aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « qualité de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le programme d’actions à mener en vue de la réduction des émissions de gaz à effets de serre résultant de l’utilisation des bâtiments et des équipements de la collectivité, et de l’activité de ses services sur son territoire ; » Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter un volet au PC...