Transition énergétique
(Article 9)

I. À l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants de l'air ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution. De manière à éviter que les mesures prises que sur le critère « gaz à effet de serre » ne détéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. -  La deuxième phrase de l'article L. 1231‑15 est complétée par les mots :« et mettre en place un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du co-voiturage dont elles définissent au préalable les conditions d'attribution, mettre en place tout autre modalité matérial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, après le mot : « établies », Insérer les mots : « dans le bassin de vie auquel appartient une installation nucléaire de base ou » Exposé sommaire : L'obligation d'information des personnes résidant ou travaillant aux environs d'une installation nucléaire sur les risques d'accident et sur les mesures de protection des populati...

Il est institué, à moyens constants, au sein de chaque Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement un pôle énergies renouvelables, chargé de l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'ensemble des énergies renouvelables, du pilotage des trajectoires de développement des différentes énergies renouvelabl...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués pou...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 593‑23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé : « Deux ans au plus tard avant l'échéance de 40 années de fonctionnement dont le mode de calcul est défini par décret en Conseil d'État, l'exploitant d'un réacteur nucléaire au ...

A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après le mot : « renouvelables, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligations d'achat ne s'...

L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis renforçant les référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux ; ». Exposé sommaire : En matière de sûreté nucléaire, la collaboration internationale est nécessaire. Les revues des pairs, à ce titre, participent de l'échange des meilleurs pratiques entre les agences d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Après le cinquième alinéa de l'article L.221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 50 % des obligations doivent être réalisées dans le domaine de l'énergie qu'elles commercialisent. » Exposé sommaire : Les obligés aux Certificats d'Économies d'Énergie ont pour l'heure la faculté...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

L'article L. 111‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit pendant une période dix ans à compter de la date de vente du bien les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dè...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'établir des classements des cours d'eau pour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir à l'atteinte des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent sous l'autorité du Préfet et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déc...

À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.