Transition énergétique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et sanitaires, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution de l'air, ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi instaure des mesures de restriction de la circul...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis incluant dans les référentiels de sûreté les enjeux de sécurité des installations nucléaires  ; ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire est chargée des missions relatives à la sûreté nucléaire. Cependant, les enjeux liés à la sécurité des sites échappent à son contrôle. Au plan...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie et en particulier de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur l'intégration au régime d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « font preuve d'exemplarité énergétique et seront à chaque fois que possible », les mots : « devront être des bâtiments à énergie positive tels que définis au b) de l'article 4 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clari...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la mesure à l'ensemble des travaux de rénovation et évite la notion imprécise de rénovation « importantes ».

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « lors », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Le présent alinéa a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d'entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution ma...

Pour atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2, et L. 100‑4 du code de l'énergie, dans le domaine de la mobilité, la programmation pluriannuelle de l'énergie contribuera à : - Favoriser l'utilisation des transports en commun et des circulations douces ; - Favoriser la logistique décarbonnéee par le rail, la voie d'eau...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : I. - L'article L. 221-5 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précédents », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée :« sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement »; 2° Les alinéas 5 à 7 sont abrogés. II. - Après l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'émergence d'expérimentations véritablement innovantes en France, cet amendement précise que les expérimentations de dispositif de consigne viseront à développer le réemploi de certains emball...

L'article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat ...

L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise la manière dont les certificats d'économies d'énergie intègrent l'ensemble des opérations d'une offre technique d'économies d'énergie, en plus des opérations d'installation isolée de produits ou d'équipements d'économies d'énergie. » Exposé s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1° du présent article à partir de 2020. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 2° du II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « de valoriser le potentiel en énergie de récupération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement et d'intégrer l'énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial. Les collectivités engagées dans la rédaction...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 125‑17 du code de l'environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la 25e année d'exploitation d'une installation nucléaire, la commission locale d'information est associée par l'exploitant à la mise au point des...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4 , après le mot : « compte », insérer les mots : « les enjeux sanitaires et ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'instauration d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement a pour objet de préciser que la prise en compte des enjeux économiques du PREPA do...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le complément de rémunération est calculé chaque année comme la différence entre la rémunération raisonnable définie au début du contrat et les recettes réalisées. » Exposé sommaire : Le mécanisme de complément de rémunération envisagé doit être précisé. Il s'agit d'un contrat portant sur le v...

Par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute procédure au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 511‑2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :