Transition énergétique
(Article 13)

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

A l'alinéa 4, après le mot : « issus », insérer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : L'élargissement à des membres étrangers des commissions locales d'information attachées à des installations nucléaires situées à proximité de pays frontaliers répond à une nécessité. Elle s'inscrit dans l'esprit des différentes dispositio...

A la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 121‑4 du code de l'énergie », insérer les mots: « pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction de cet article pourrait laisser entendre que tout projet de production d'énergie en mer pourrait bénéfi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

L'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d'économie circulaire, b...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 314‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18 pour l'électricité renouvelable produite en France conserve le bénéfice des garanties d'origine correspondantes. Lorsqu'...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. » Exposé sommaire : Pour nous permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% de quantités de déchets ménagers admis en installation de stockage en 2025, il est nécessaire de réduire le nombre...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » 2. Après le 10 du I, il est insér...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen...

Après la deuxième occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des cas où l'installation relève de la catégorie mentionnée à l'article L. 314‑24 ; « 7° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'él...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prévue », insérer les mots : « , au plus tard deux ans avant la quarantième année d'exploitation si aucune demande d'autorisation de prolongation n'a été déposée, . Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réa...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code la sécurité intérieur défini pour une », les mots : « une zone de cinquante kilomètres autour d'une ». II. En conséquence, substituer aux mots : « de ce plan », les mots : « du plan particulier d'interventio...

Compléter ainsi la troisième phrase de l'alinéa 5 : « avec un objectif de tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets ». Exposé sommaire : Le tri à la source des déchets organiques, via une collecte séparée, est le seul moyen d'obtenir des sous-produits valorisables (compost ou digestat) de qualité et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - A la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot « exploitant », sont ajoutés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-traitants de la...