Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 27)

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du cod...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouverneme...

A l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date  pour lutter contre d...

 « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environne...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour ...

Après le troisième alinéa de l'article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires  et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d'intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fi...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans ...

I. - Substituer à l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Services réguliers non urbains d'Autocars » II. - Les alinéas 4 à 12 sont remplacés par les quinze alinéas suivants : « Sous-section 1 « Règles d'accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuven...

A l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. – Les entreprises de transport public routier de personnes notifient préalablement toute décision d'ouverture ou de modification substantielle de service à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui en informe les autorités organisatrices de tran...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport compétentes les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels, aux fins d'intégration dans les services d'information ...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité r...

Après la première occurrence du mot : « organisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux. ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo,...

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurr...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2132-7 du code des transports, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d'usagers ou de consommateurs. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les usagers des transports aux orientations et décisions de l'Autorité de régulation d...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales », insérer les mots : « et interrégionales ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorité organisatrice » Les mots : « ou plusieurs autorités organisatrices » III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » Les mots : « ces autorités »...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne de...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conforme », les mots : « motivé et non contraignant ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de li...