Biodiversité

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  3°bis Il est ajouté un 7° ainsi rédigé: « «  7° Le principe de mieux-disant environnemental selon lequel tout projet, plan ou programme susceptible d'affecter la biodiversité doit démontrer l'inexistence d'une décision alternative plus favorable à celle-ci du point de vue environneme...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.131-9-1. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'agence peut participer ou assurer les missions suivantes : « 1°  Suivi des mesures compensatoires selon l'article L.110-1 du présent code. » Exposé sommaire : Dans le tryptique « Eviter-Réduire-Compenser », la compensation doit s'o...

Après l'alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants : « En cas de refus d'une commune, se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional, d'approuver la charte, le parc naturel régional peut se créer sans elle dans les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. Dans le cas où la commune se situ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le rappel du rôle de cohérence de l'action publique confié aux préfets de régions et de départements dans cet article nous semble bavard et doit être supprimé. En tout état de cause, cette mention ne doit absolument pas conduire à ce que ces préfets soient les délégués régionaux et départementaux de l'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La biodiversité ou diversité biologique se définit comme la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela reprend la diversité au sein des esp...

A l'alinéa 7, après le mot : « des », insérer le mot et le signe : « connaissances, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mise en cohérence avec principes généraux énoncés par l'alinéa 2 de l'article 2. L'exposé des motifs du projet de loi met en avant le manque de connaissances, notamment sur la biodiversité ordinaire et marine. Il est...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.134-3. - Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis pour avis sur un même projet, ils sont saisis au même titre, parallèlement, et donnent des avis indépendants. » Exposé sommaire : La loi doit garantir que les avis produi...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ainsi qu'aux actions de coopération en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ». Exposé sommaire : A travers ses cadres d'intervention « Climat-développement », « Biodiversité » et « Sécurité alimentaire en Afrique Subsaharienne » l'Agenc...

Après l'alinéa 59, insérer l"alinéa suivant : «  La délivrance d'une autorisation est conditionnée à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées.  » Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances tradit...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régional des communes ayant initi...

Section 5 Outils du code de l'urbanisme Article36bis I- « L'intitulé du titre III du livre I du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Espaces boisés et autres espaces de continuités écologiques » Il est créé un chapitre I intitulé « Espaces boisés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 Il est créé un cha...

A l'alinéa 60, substituer aux mots : «  peut être  », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être a...

I. - L'article L. 581-43 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et pré-enseignes régulièrement installées avant l'entrée en vigueur d'une obligation ou d'une interdiction nouvelle résultant de l'application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles obligations ou inter...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les comités régionaux de conchyliculture de gérer des réserves naturelles ayant une partie maritime. Par conséquent, le présent amendement supprime également l'extension des compétenc...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après l'articleL.350-4 est inséré un article L.350-5 ainsi rédigé : « Les objectifs de qualité paysagère incluent les Infrastructures Agro-Ecologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers qui jouent un rôle majeur dans le maintien et la restauration des contin...

Rédiger ainsi la section 2 du chapitre II du titre V : « Espace bénéficiant de protection environnementale ». Exposé sommaire : La formulation « Zones soumises à contraintes environnementales » apparait comme fortement négative et renforce la perception d'une écologie punitive. Ces zones ne sont pas soumises à des contraintes, elles sont ...

Compléter l'alinéa 3 par le signe et les mots : « , en favorisant notamment l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux orientations vers l'agroécologie prises dans la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.

Section 3 Réserves de biosphère Article 32bis Il est inséré dans le dans le titre III du livre III du Code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI «Réserves de biosphère « Art. L.336-1. – En application du Cadre statutaire du réseau mondial de Réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'article L.581-7 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'articleL.581-7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l’objet d’une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l’état de di...