Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...

Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, avant l'élection, l'écart entre le nombre d'adjoints de chaque sexe est égal ou supérieur à un, seules peuvent candidater les personnes du sexe sous-représenté. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa d...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat. Traditionnellement, en cas de stricte égalité des voix, l'élection est remportée par le candidat le plus âgé. Même si les cas restent rares, il me semblerait bienvenu d'encourager le renouvelle...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les listes des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote. L'ordre des candidats des deux listes peut être différent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être présentées en binôme ou être remplaçants d'un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des membres d'une même fami...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avec l'accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme un...

L'article L.52‑3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'élection déclare la nullité de l'élection d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste de candidats qui aurait utilisé sur son bulletin de vote l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique dont il aurait volontairement usurpé le soutien...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – À la première phrase de l'article L. 2121‑11 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » 2° – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fi...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération et les métropoles « Art. L 273‑8. – Dans les communautés d'agglomération et les métropoles, l'élection des conseillers intercommunaux fait l'objet d'une élect...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les listes des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote. L'ordre des candidats des deux listes peut être différent....

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Dans les communes où les conseils municipaux sont élu...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : Dans les communes où les conseils munic...

Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Par...

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122‑1 du code général des collectivités territoriales les mots : « au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « par le plus jeune des candidats ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux candidats pour la présidence du conseil départemental, favoriser l...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élevée » le mot : « basse ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux listes pour les vice-présidences, favoriser l'élection des candidats le plus jeunes permettra d'encourager le renouvellement des élus. Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d'encourager ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : En cas d'égalité des voix entre deux listes pour les commissions permanentes, favoriser l'élection du candidat le plus jeune permettra d'encourager le renouvellement des élus. Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d'encourage...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « indéfiniment rééligibles » les mots : « rééligibles une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps des conseillers départementaux, en limant à deux, le nombre de mandats successifs pour un conseiller départemental. L'objectif est d'éviter que le mandat de ...

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. « Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le départem...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Traditionnellement, en cas de stricte égalité des voix, l'élection est remportée par le candidat le plus âgé. Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d'encourager le renouvellement des élus et de notre vie politique en favorisan...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « Art. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Si le candidat ainsi appelé à...