Réforme de l'asile

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ». Exposé sommaire : L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeur...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « ne peut être hébergé » les mots : « peut se voir refuser l'hébergement ». Exposé sommaire : L'hébergement est un droit non conditionné pour les sans-abris. En passant d'une interdiction d'hébergement à une possibilité de son refus, l'amendement vise à permettre de prendre une décision en fonction des ...

Après le mot : « mois », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une assignation pouvant atteindre une durée d'un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art  21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 j...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile est de droit. Réduire le délai suspensif du dépôt de la demande d'assistance gratuite réduit les garanties essentielles dont il doit pourtant disposer, tel que cela est prévu à la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. » Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire. Le r...

Supprimer les alinéas 86 à 88. Exposé sommaire : L'éventuel dépôt d'une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d'aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.

à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible. Exposé sommaire : Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Supprimer les neuf alinéas proposés Exposé sommaire : La procédure de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile est incompatible avec la durée du maintien en zone d'attente.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :