Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

1° À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

À l'alinéa 28, après les mots : « ainsi que », supprimer le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

I. À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conform...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

À la fin de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi pa...

L'article 9 est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». 2° Supprimer l'alinéa 28. 3° À l'alinéa 33,substituer aux mots : a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative » b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ». c...

I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ». II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 d...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les mentions : « I et II » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « B. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés...

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de branche » insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la l...

A l’alinéa 11, après le mot : "couverte", insérer les mots : "en services de téléphonie mobile de deuxième génération,". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.