Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l’article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : "à l’alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux deux alinéas précédents" . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sur », insérer le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « en cas de », les mots : « durant une période de treize mois à compter de la ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « délai », insérer les mots : « , défini par décret en Conseil d’État, ». II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « virements et prélèvements réguliers », les mots : « prélèvements valides et virements récurrents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à retenir la même expression qu'à l'alinéa précédent.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : "deux premiers alinéas" sont remplacés par les mentions : "I et II" . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « encourue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Sont exclus de la notion de grossiste » , les mots : « Ne sont pas considérés comme des grossistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots "les détiennent" les mots "détiennent de tels titres". Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.