Croissance activité et égalité des chances économiques

1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure » les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l’alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pro...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, substituer au mot : "décret", le mot : "arrêté". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » Les mots : « Après le mot : »après« , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.

I. A l’alinéa 51, après le mot « concessionnaire », insérer le mot « d’autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 52. III. En conséquence, à l’alinéa 53, substituer au mot « autoroutières » les mots « d’autoroutes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots « , aux sociétés suivantes ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». III. En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot « les » le mot « aux ». IV. En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots « toute société » les mots « aux soc...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ». IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sou...

I. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fournies » le mot : « diffusées ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « fournir » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.