Croissance activité et égalité des chances économiques

1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure » les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l’alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pro...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, substituer au mot : "décret", le mot : "arrêté". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » Les mots : « Après le mot : »après« , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai mentionné à l'article L. 1262-4-3.

I. À l’alinéa 9, remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux ». II.À l’alinéa 9, substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche ». III.À l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 ». IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : ...

À l’alinéa 12 : 1° après le mot : « présente » supprimer les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation » 2° en conséquence, après le mot : « travail » ajouter les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « international de voyageurs et sous réserve que l’objet principal de ce service soit » les mots : « dont l’objet principal est ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle et suppression d'une redondance.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l’accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu’aux incidents... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.