Dialogue social et emploi
(Après l'article 6)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De concilier, sur leur demande conjointe, employeurs et salariés, sur des litiges individuels ou collectifs dont une juridiction n'est pas saisie. ». Exposé sommaire : Résultent du texte même.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ». Exposé sommaire : Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir a...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 7° Les suppléants participent aux réunions de la délégation unique du personnel avec voix consultative. Ils ont voix délibérative en cas d'absence du titulaire. ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent à juste titre que notre pays « a besoin de mobilisation et d'énergies pour faire vivre le di...

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation de mettre en place des administrateurs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixé » insérer les mots : « semestriellement et avec un maximum d'utilisation mensuelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentant...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ceux-ci sont traités en priorité ; ». Exposé sommaire : Le traitement prioritaire des questions relevant du CHSCT par une DUP est nécessaire d'abord par logique :  la sécurité ou les conditions de travail doivent d'abord être analysées avant de pouvoir être considérées par le CE dans un avis q...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

Après le mot : « plus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29 : « de la limite mensuelle d'utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un cré...

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains établissements doivent être prises, d'avoir connaissance de l'a...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l'entreprise comme pour l'amélioration de sa compétitivité...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n'est pas prudent. L'expert comptable qui intervient à la demande du comité n'a pas - sauf certaines structures d'expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditi...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « délégués syndicaux » les mots : « titulaires d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p8, dernier §). Il s'agit donc d'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...

À l'alinéa 31, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de trois mois, ». Exposé sommaire : L'activité des Commissions ne sera pas nécessairement identique d'un mois à l'autre. La bonne utilisation des heures de délégation suppose que les heures puissent être cumulées sur plusieurs ...

A l'alinéa 15 remplacer « Dix » par « Huit » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver sur le collège de dix employeurs de réserver deux sièges pour les organisations multiprofessionnelles dont les entreprises emploient quelque 20 % des salariés.

L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d’activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

le 7° devient 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Au 1° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l’article L. 161‑22 du Code de la sécurité sociale...