Dialogue social et emploi
(Article 18)

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La réunion d'un comité d'entreprise par visioconférence a des effets importants. L'attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible l...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes mentionnées à l'article L. 2323‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que l...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 1...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « Art. L. 4616‑6. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE. S'y ajoute s'agissant du CHSCT que la possibilité matérielle de participer à la visioconférence pour l'inspecteur ou le médecin du travail, risqu...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'affaiblir le rôle des suppléants alors que le projet a pour objet d'augmenter la qualité du dialogue social. La participation aux réunions du CE permet davantage d'avis même s'ils sont consultatifs. Elle joue un rôle de formation. Elle permet au suppléant de remplacer au pied...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Si un accord collectif majoritaire le prévoit, le chef(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation qu'à propos de la réunion du comité d'entreprise par visioconférence

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'affaiblir le rôle des suppléants alors qu'il s'agit de développer le dialogue social.

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et d'égalité professionnelle et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps...

A l'alinéa 28, substituer au mot: « prévu », le mot: « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « référence », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ». Exposé sommaire : Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir a...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixé » insérer les mots : « semestriellement et avec un maximum d'utilisation mensuelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentant...

Après le mot : « plus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29 : « de la limite mensuelle d'utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un cré...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n'est pas prudent. L'expert comptable qui intervient à la demande du comité n'a pas - sauf certaines structures d'expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditi...

À l'alinéa 31, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de trois mois, ». Exposé sommaire : L'activité des Commissions ne sera pas nécessairement identique d'un mois à l'autre. La bonne utilisation des heures de délégation suppose que les heures puissent être cumulées sur plusieurs ...