Contrat de génération

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la qualification professionnelle et ». Exposé sommaire : L'absence d'ambition de formation pour les jeunes en contrat de génération est l'un des manques objectifs de ce projet de loi. Cet amendement vise à combler ce manque.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles proposent au jeune un bilan de compétences à l'issue de son contrat de génération. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au jeune d'effectuer un bilan de compétences en fin de son contrat de génération. Ce bilan permettra de faire un point sur ses acquis, ses aptitudes, son potent...

À l'alinéa 20, après la référence: « L. 5121‑11 » , insérer les mots : « ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Les accords portant sur la prévention de la pénibilité visent à permettre aux salariés d'être maintenus dans leur emploi dans les meilleures cond...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc in...

Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département. Exposé sommaire : Sans augmenter démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé par le Gouvernement au travers d'un rappo...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord prévoit enfin l'évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre les salariés, à l'occasion d'un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié bénéficiaire, à l'issue de la durée de l'aide ; ». Exposé sommaire : Il convient de faire du « contrat de génération » u...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au rale...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale. Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment : - parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était...

À l'alinéa 38, après le mot : « absence », insérer le mot : « prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de laisser le temps nécessaire à l'entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d'action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d'envisager une pénalité financière qui aur...