Refondation de l'école de la république
(Article 1er et rapport annexé)

Après l'article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 552‑3. – En application de l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées p...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131‑6, les mots : « et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même arti...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières du présent projet de loi en matière de développement de l'enseignement numérique. Exposé sommaire : L'étude d'impact budgétaire fournie par le présent projet de loi ne mentionne que les économies de fonctionnement liées au déploiement du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'introduction de nouvelles pédagogies numériques ne doit pas se faire au détriment du support matériel. » Exposé sommaire : Dans un monde de plus en plus dématérialisé, il convient de protéger l'école du « tout numérique » et de réaffirmer la nécessaire confrontation à la matière pour l'appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune justification à la création d'un service public numérique.

Après la première occurrence du mot : « après », insérer les mots : « la seconde occurrence du mot : « part », sont insérés les mots : « , dans le respect des choix éducatifs des parents », après » . Exposé sommaire : Si l'introduction de la morale laïque dans l'enseignement donné aux enfants à l'école a pour but, comme on a pu le lire dan...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « élève », insérer les mots : « de savoir s'exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l'école primaire lui garantir ». Exposé sommaire : Savoir lire, écrire et compter sont des conditions absolument nécessaires pour que chaque élève puisse poursuive sa scolarité avec profit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut se demander si une scolarisation précoce est bien dans l'intérêt de l'enfant. Les professionnels de l'enfance sont en effet très partagés sur la question et pointent les risques d'un surcroît d'agressivité chez l'enfant. Le développement de jardins d'éveil ouverts à tous paraît une solution pl...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actions à destination des élèves handicapés, les équipes pédagogiques s'appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312‑1 du co...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui peut rendre un avis après organisation d'un débat d'évaluation. ». Exposé sommaire : La transmission du rapport du Conseil national d'évaluation est certes importante, mais sans un débat organisé autour de ce texte, le rôle du Parlement serait quasi inexistant au regard des enjeux de l'éducation nat...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur le fondement du respect d'un strict équilibre paritaire entre majorité et opposition ». Exposé sommaire : Ainsi, la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l'équilibre entre majorité et opposition. De la sorte, le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement du Haut conseil de l'éducation, pour une partie de ses missions, par le Conseil supérieur des programmes relève de la mesure d'affichage et marque une nette régression par rapport à l'existant. En effet, l'actuel article L. 230‑2 du code de l'éducation dispose : « Le Haut conseil de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement du Haut Conseil de l'Education, pour une partie de ses missions, par le Conseil Supérieur des Programmes relève de la mesure d'affichage et marque une nette régression par rapport à l'existant. En effet, l'actuel article L. 230‑2 du Code de l'Education dispose : « Le Haut Conseil de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'une éventuelle clarification des compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le développement de l'enseignement numérique, l'État organise un transfert des charges vers ces dernières en leur assignant la responsabilité de la gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'une éventuelle clarification des compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le développement de l'enseignement numérique, l'État organise un transfert des charges vers ces dernières en leur assignant la responsabilité de la gestion ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Tout en rappelant le caractère incontournable des supports classiques, tels livres, journaux ou tout autre support papier, pour l'acquisition des savoirs, ». Exposé sommaire : Dans un monde de plus en plus dématérialisé, il convient de protéger l'école du « tout numérique » et de réaffirmer la néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article n'apporte aucune précision indispensable puisque, par ailleurs, l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation précise que le socle des connaissances sert à exercer la citoyenneté. Comment exercer la citoyenneté sans que le sens moral et l'esprit critique soient sollicités ? A...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'alinéa propose une nouvelle rédaction de l'article L. 122‑1‑1 du Code de l'éducation nationale. Ainsi il est précisé que « Les éléments de ce socle commun et les modalités d'acquisition progressive sont fixés par décret. ». Cette rédaction remplace l'ancienne : « Ces connaissances et compéten...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Nous devons préserver l'éducation artistique telle qu'elle est définie dans le code de l'éducation Nationale avec une extrême précision. La notion d'éducation culturelle renvoie, d'après l'étude d'impact, à la rédaction future des programmes telle que prévue par l'article 20 du présent projet de...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Nous devons préserver l'éducation artistique telle qu'elle est définie dans le Code de l'éducation nationale avec une extrême précision. La notion d'éducation culturelle renvoie, d'après l'étude d'impact, à la rédaction future des programmes telle que prévue par l'article 20 du présent projet de loi. C...