Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

235 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CL369 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

23/05/2014 — Amendement N° CL354 au texte N° 1413 - Article 12 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion....

23/05/2014 — Amendement N° CL336 au texte N° 1413 - Article 2 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...

23/05/2014 — Amendement N° CL351 au texte N° 1413 - Article 10 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 10, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent de...

23/05/2014 — Amendement N° CL343 au texte N° 1413 - Article 5 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la ...

23/05/2014 — Amendement N° CL335 au texte N° 1413 - Article 1er (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le ou les préjudices subis par la victime. » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, cette définition omet une notio...

23/05/2014 — Amendement N° CL345 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condam...

23/05/2014 — Amendement N° CL348 au texte N° 1413 - Article 8 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamn...

23/05/2014 — Amendement N° CL355 au texte N° 1413 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

23/05/2014 — Amendement N° CL364 au texte N° 1413 - Article 17 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. » Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-di...

23/05/2014 — Amendement N° CL366 au texte N° 1413 - Article 19 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

23/05/2014 — Amendement N° CL353 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 11, après les mots « chaque fois que cela est possible », insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, » Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'ar...

23/05/2014 — Amendement N° CL341 au texte N° 1413 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Door

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'est pas r...

23/05/2014 — Amendement N° CL361 au texte N° 1413 - Article 16 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'in...

23/05/2014 — Amendement N° CL365 au texte N° 1413 - Article 18 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

23/05/2014 — Amendement N° CL334 au texte N° 1413 - Article 1er (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 2, après les mots « protéger la société », insérer les mots : « de rétablir la Justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal  un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, ce...

23/05/2014 — Amendement N° CL352 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la...

23/05/2014 — Amendement N° CL363 au texte N° 1413 - Article 17 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'...

23/05/2014 — Amendement N° CL358 au texte N° 1413 - Article 14 (Irrecevable)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...

23/05/2014 — Amendement N° CL340 au texte N° 1413 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24, ainsi modifiée : A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24 ajouter les mots « ainsi que des ressources et des charges de la victime de l'infraction » devient le deuxième alinéa de l'article 132-20 ; » Exposé sommaire : L'artic...