Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

A l'alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur des sujets qui ont depuis été abordés de façon plus approfondie dans un projet de loi dédié aux questions d'urbanisme. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, déposé le 26 juin 2013, a été examiné en commission le 23 juillet, soit une semaine après l'exam...

I. Supprimer l'alinéa 70. II. En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773‑1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772‑2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du mêm...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l'établissement et qui obtiennent communication d'inform...

A l'alinéa 56, après le mot : « commerce » insérer les mots : « ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 35, après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que le comité d'entreprise a le droit de choisir l'expert auquel il fait appel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑5. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d'investissement » les mots : « l'établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles : - il indique l'entité du groupe BPI à laquelle le...

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. Exposé sommaire : Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet ar...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d'impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts o...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...