Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

270 amendements trouvés


18/03/2015 — Amendement N° AS1282 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la fin des intitulés du livre III et du titre IX, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires » ; II. – Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chap...

18/03/2015 — Amendement N° AS1586 au texte N° 2302 - Article 18 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et différentes catégories de professionnels de santé, des modalités de mise en oeu...

18/03/2015 — Amendement N° AS1489 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑22. – Le délistage de substances dans des indications dont les symptômes peuvent survenir de façon récurrente, pour des durées courtes et sont facilement identifiables par le pat...

18/03/2015 — Amendement N° AS1624 au texte N° 2302 - Article 13 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de cette activité au sein de la zone » les mots : « et de fonctionnement des secteurs de psychiatrie générale ou secteurs de psychiatrie infanto-juvénile au sein de la zone géographique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'activité de psychiatrie de secteur en applica...

18/03/2015 — Amendement N° AS1625 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 706‑35 » la référence : « 706‑135 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs famille...

18/03/2015 — Amendement N° AS1258 au texte N° 2302 - Article 18 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et un 8° ainsi rédigés » les mots : « ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports...

17/03/2015 — Amendement N° AS1236 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

17/03/2015 — Amendement N° AS1219 au texte N° 2302 - Article 5 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à cara...

17/03/2015 — Amendement N° AS1232 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

17/03/2015 — Amendement N° AS1234 au texte N° 2302 - Article 9 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

17/03/2015 — Amendement N° AS1228 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'...

17/03/2015 — Amendement N° AS1223 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

17/03/2015 — Amendement N° AS1230 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enfe...

17/03/2015 — Amendement N° AS1233 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux mais malgré tout dûment formés, dans la mise en...

17/03/2015 — Amendement N° AS1235 au texte N° 2302 - Article 9 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs d...

17/03/2015 — Amendement N° AS1221 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Krabal, M. Claireaux, Mme Orliac

À l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d'additifs ni de conservateurs, ». Exposé sommaire : Depuis 2001, la France a successivement mis en place ...

17/03/2015 — Amendement N° AS1569 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

17/03/2015 — Amendement N° AS1533 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'aspect préventif lié. Ces modifications contrib...

17/03/2015 — Amendement N° AS1226 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire :...

17/03/2015 — Amendement N° AS1225 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...