Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

232 amendements trouvés


18/03/2015 — Amendement N° AS1278 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1299 au texte N° 2302 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ; ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Pour certains acteurs du secteur, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1293 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des usagers, notamment au moyen d'un comité territorial des relations avec les usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑15‑1. Les co...

18/03/2015 — Amendement N° AS1271 au texte N° 2302 - Article 24 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 8, après le mot : « soins » insérer les mots : « , comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents, ». Exposé sommaire : L'objectif de la rédaction proposée est de préciser que le rôle de la fiche de liaison...

18/03/2015 — Amendement N° AS1573 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés » ». Exposé sommaire : Le présent amen...

18/03/2015 — Amendement N° AS1600 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « de stock » les mots : « d'approvisionnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des mots : « de stock ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisib...

18/03/2015 — Amendement N° AS1237 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1588 au texte N° 2302 - Article 20 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

17/03/2015 — Amendement N° AS1236 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

17/03/2015 — Amendement N° AS1232 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

17/03/2015 — Amendement N° AS1234 au texte N° 2302 - Article 9 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

17/03/2015 — Amendement N° AS1220 au texte N° 2302 - Article 5 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une oblig...

17/03/2015 — Amendement N° AS1223 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

17/03/2015 — Amendement N° AS1218 au texte N° 2302 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Krabal, Mme Orliac, M. Claireaux

Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 3323‑2, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « On entend par publicité ou propagande au sens du présent livre III, une opération de communication effectuée en faveur d'un produit ou s...

17/03/2015 — Amendement N° AS1569 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

17/03/2015 — Amendement N° AS1227 au texte N° 2302 - Article 8 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 7, après le mot : « matériels » insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'ajout de « produits de santé » permet d'inclure dans la mise en œuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la Naloxone qui réduit les risques d'overdoses. Cet amendement vise à pouvoir mobil...

17/03/2015 — Amendement N° AS1229 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liber...

17/03/2015 — Amendement N° AS1226 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire :...

17/03/2015 — Amendement N° AS1225 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

17/03/2015 — Amendement N° AS1231 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants: « II. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...