Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

232 amendements trouvés


18/03/2015 — Amendement N° AS1278 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1622 au texte N° 2302 - Article 13 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Afin que l'ensemble de la région soit couverte, il affecte à à chaque établissement ainsi désigné une zone géographique d'intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organis...

18/03/2015 — Amendement N° AS1299 au texte N° 2302 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ; ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Pour certains acteurs du secteur, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1292 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter l'alinéa 15 par les mots suivants : « notammentvia les pharmaciens et les associations de patients. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le dispositif d'information aux patients sur les ruptures d'approvisionnement et d'en faciliter l'accès, notamment via les pharmacies ou les associations de patients.

18/03/2015 — Amendement N° AS1267 au texte N° 2302 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à l...

18/03/2015 — Amendement N° AS1224 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

18/03/2015 — Amendement N° AS1293 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des usagers, notamment au moyen d'un comité territorial des relations avec les usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑15‑1. Les co...

18/03/2015 — Amendement N° AS1242 au texte N° 2302 - Article 11 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas d'urgence et de danger grave pour la santé, ». Exposé sommaire : L'amiante est un polluant cancérigène pour l'être humain et bien qu'interdit depuis 1997 en France, il reste présent dans de nombreux édifices. Ainsi, l'article 11 du projet de loi santé prévoit de renforcer les mesures de protecti...

18/03/2015 — Amendement N° AS1294 au texte N° 2302 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1265 au texte N° 2302 - Article 20 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

18/03/2015 — Amendement N° AS1587 au texte N° 2302 - Article 18 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après la première occurrence du mot : « maladie » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et différentes catégories de ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1595 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également visés les médicaments, classes de médicaments ou combinaisons de médicaments sans alternatives thérapeutiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif de l'amendement ajoute la notion d'absence « d'alternatives thérapeutiques » pour les médicaments non substituables dans la même classe.

18/03/2015 — Amendement N° AS1573 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés » ». Exposé sommaire : Le présent amen...

18/03/2015 — Amendement N° AS1561 au texte N° 2302 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients et de donneurs » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : L'obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter sur la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil de Santé Publique. Cette représentation doit également...

18/03/2015 — Amendement N° AS1600 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « de stock » les mots : « d'approvisionnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des mots : « de stock ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisib...

18/03/2015 — Amendement N° AS1623 au texte N° 2302 - Article 13 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « L'établissement désigné pour assurer la psychiatrie de secteur est responsable de l'accessibilité des soins psychiatriques et de leur continuité dans la zone géographique qui lui est rattachée. Il est également responsable de leur déclinaison dans les différents secteurs psychiatriques. ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1237 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1291 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 11, après le mot : « ils » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1241 au texte N° 2302 - Article 11 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

18/03/2015 — Amendement N° AS1618 au texte N° 2302 - Article 13 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots « psychiatrie et de ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un cert...