Modernisation du système de santé

La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 1111‑6‑1, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Tout malade subissant une grande souffrance, qu'il se trouve dans un service de soins curatifs ou en soins ambulatoires, peut faire a...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'alinéa 3 de l'article L. 1111-3 Le code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect des obligations d'information par le professionnel ou l'établissement de santé, le patient qui n'aurait pas été informé ou qui aurait été mal informé au p...

Chapitre V Protéger les populations face aux risques sanitaires et sociaux liés aux activités bruyantes Article .... Après l'article L. 571‑6 du code l'environnement, il est inséré un article L. 571‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑6‑1. – Tout propriétaire d'un local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée i...

À l'alinéa 4, après les mots : « techniques » insérer les mots : « et de confidentialité. » Exposé sommaire : Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé. Pour...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , appuyée sur les conseils locaux de santé mentale et les conseils locaux de santé lorsqu'ils existent, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 13 renforce l'organis...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les usagers contre les » les mots : « faire prendre conscience les usagers des ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques  » vise à atténuer la dimension culpabilisante  du terme « mettre en garde».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soin adapté à leur situation spécifique et d'améliorer » les mots : « santé adapté à leur situation spécifique pour améliorer ». Exposé sommaire : Il s'agit aussi de renforcer le lien avec le titre II – Faciliter au quotidien le parcours de santé- de la loi sur la personne dans son parcours de santé ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette ...

À l'alinéa 5, après le mot : « informations » insérer les mots : « sur la qualité des produits et ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné,  de pouvoir informer les consomma...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « ; les professionnels doivent être sensibilisés au cours de leur cursus de formation à l'existence et au fonctionnement des outils de production de ces données ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un certain nombre de données de santé sont accessibles mais peu consultées car leur existence e...

À l'alinéa 5, après les mots : « parcours de santé » insérer les mots : « ainsi que les pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de la prévention. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un service territorial de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 6331‑1 » les mots : « à l'article L. 6327‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 14 alinéa 10 la création d'un nouvel article du code de la santé publique sous le numéro L. 6327-2 permettant à l'agence régionale de santé de constituer, par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'ens...

À l'alinéa 8, après les mots : « les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, » insérer les mots : « les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un se...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le 2° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces programmes doivent, autant que possible, être prolongés dans le cadre des activités péri-éducatives et périscolaires notamment définies à l'article L. 551‑1. » ». Exposé sommaire : L...