Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

À l'alinéa 11, après le mot : « qualification », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « cet enseignement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne p...

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « exercée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui relèvent », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : La réduction du ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du ra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci »; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir le contenu du stage de préparation à l'installation en y incluant une information sur la respon...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...